Loading...
Carte grise 2017-06-29T23:29:17+00:00

DOCUMENTS A FOURNIR

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

CARTE GRISE (ORIGINALE)

L’ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l’immatriculation devra se faire en Préfecture.
Dans le cas où le tampon d’un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d’achat remis par le garagiste.

Déclaration de cession (ACTE DE VENTE)

Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L’(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite.
Télécharger la demande

Demande de certificat d'immatriculation

Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise (y compris si le véhicule ne change pas de plaques d’immatriculation).
Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien).
La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.
Télécharger la demande

Justificatif de domicile

Les justificatifs de domicile acceptés pour un changement de carte grise sont très restreints, assurez-vous que votre justificatif de domicile soit l’un des documents cités ci-dessous.

Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques

  • facture d’éléctricité, gaz, téléphone (portable ou fixe)

  • Dernier avis d’imposition

  • Attestation d’assurance multirisque habitation

  • Quittance de loyer d’un organisme reconnu

  • Attestation de domicile (à demander en mairie)

Attention : Les factures et quittances doivent avoir moins de 6 mois. Le justificatif doit faire apparaitre clairement le nom, le prénom ainsi que l’adresse complète pour être valable. Les factures d’eau ne sont pas acceptées.

Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel, commercial ou civil

  • un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Cas particuliers

Personnes hébergées chez un particulier

  • attestation sur l’honneur de l’hébergeant

  • pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant

  • document officiel (émanant d’une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (carte de sécurité sociale ou attestation, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi …)

Contrôle technique ( - de 6 mois)

Le contrôle technique est le seul papier qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture a moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque …) n’est pas concerné par le contrôle technique, ce document n’est pas à joindre.
Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s’il y a lieu.

JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ

Il s’agit d’une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité, française ou étrangère, en cours de validité. Les pièces d’identité acceptées sont :

Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques

  • Carte nationale d’identité (CNI)

  • Permis de conduire

  • Passeport

  • Carte de résident

  • Carte de séjour temporaire

Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, …):

  • un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Mandat

Le mandat d’immatriculation est un document officiel autorisant la société Univers Plaques à effectuer votre changement de carte grise à votre place.
Télécharger la demande

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

Besoin d’un renseignement, c’est facile demandez nous et on vous réponds